Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le site HUBLOT-BATEAU.FR via la SARL PLEXICO dénommée ci-après « hublot-bateau.fr » au capital de 28 000 euros dont le siège social est à 5 rue de la maubretière, 85220 SAINT Révérend, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 389 157 512 00010 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site marchand hublot-bateau.fr, dénommée ci-après « l'acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre hublot-bateau.fr et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand hublot-bateau.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. En cas de commande d’un produit indisponible, l’acheteur sera informé par l’intermédiaire de son adresse email dans les meilleurs délais.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par hublot-bateau.fr.

Hublot-bateau.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

ARTICLE 1 : LES PRODUITS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site marchand de hublot-bateau.fr. Ces produits et services sont fabriqués selon la demande du client et dans la limite des stocks disponibles.

Si la demande n’est pas réalisable, l’acheteur sera informé par l’intermédiaire de son adresse email ou par téléphone.

Les photographies du catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réalisé sur mesure.

 

ARTICLE 2 : LES TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Hublot-bateau.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les tarifs sont établis par l’entreprise sur la base du tarif applicable pour sa gamme de produits ou de service ou pour un produit sur mesure sur la base des spécifications définies par l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison selon les zones géographiques.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-       remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

-       remplir la commande en ligne en précisant toutes les informations demandées.

-       valider sa commande après l'avoir vérifiée;

-       effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-       confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Hublot-bateau.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les commandes peuvent aussi s’effectuer par téléphone : 02 51 54 37 19

Du lundi 14 h à 18 h

Et du mardi au vendredi 8 h 15 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30

Par mail sur : contact@ hublot-bateau.fr

Par fax : 02 51 54 37 22

 

ARTICLE 4 - RESILIATION DE COMMANDE

L’acheteur qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que hublot-bateau.fr en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). Hublot-bateau.fr pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou  indirectes  dues à cette décision.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, hublot-bateau.fr pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée. 

 

ARTICLE 5 : RETRACTATION

Produits de négoce

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation exclusivement sur les produits de négoce de la catégorie « accessoire » du site marchand hublot-bateau.fr, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, droit qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 7 jours à compter du jour de livraison de la commande.

Ce droit de rétractation s’exercera par le retour à votre charge exclusive des produits neufs (dans leurs emballages d’origine, non utilisés, et non dégradés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : PLEXICO, 5 rue de la maubretière, 85220 SAINT Révérend.

L’acheteur doit impérativement contacter hublot-bateau.fr pour tout retour de produit soit par email : contact@hublot.bateau.fr soit par téléphone : 02 51 54 37 19.

Après vérification de la conformité et du bon état du produit retourné, le remboursement de la commande se fera par chèque au nom de l’acheteur ou par redébit sur le compte de l’acheteur, sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par l’acheteur. Le remboursement de l’acheteur comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expédition du/des produits, à l'exclusion des frais de retour. En cas de renvoi partiel de la commande, les frais d'expédition ne seront pas remboursés, même partiellement.

 

Produits sur mesure

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de produits confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Les produits sur mesure des catégories « hublot » « pare-brise » « découpe » ne sont donc pas repris par hublot-bateau.fr.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison s’effectue par le biais d’un transporteur. La livraison sera effectuée dans les meilleurs délais. Celle-ci se fera à l’adresse que l’acheteur a renseignée lors de la commande.

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Toutefois, en cas de force majeure (grèves, émeutes, incendies, accidents et impossibilité d'être approvisionné) les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Hublot-bateau.fr tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

Les frais de port se répartissent selon les zones géographiques.

L’acheteur peut se réserver la possibilité de retirer la marchandise sur le lieu de production : PLEXICO, 5 rue de la maubretière, 85220 SAINT Révérend. Si l’acheteur a choisis la possibilité de venir retirer le produit sur le lieu de production, les frais de transport sont déduis à la facturation.

 

ARTICLE 7  – RECEPTION

Quantitative

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifié dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Qualitative

Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par l’acheteur sur le bon de livraison ou d'installation et doit être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

 

Aucune pièce ne pourra être retourné sans l'accord préalable de hublot-bateau.fr. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client.

 

ARTICLE 8 – OUTILLAGES

L’acheteur ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation sauf en cas de participation financière.

Lorsque l’acheteur a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.

 

 

 ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements peuvent s’effectuer par :

-       Carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard…), le débit se fait le jour de l’envoi de la commande. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé  de la Banque Tarneaud groupe Crédit du Nord qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Suite à la saisie du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration et des 3 chiffres de code sécurité (se situant au dos de la carte bancaire), il sera demandé à l’acheteur de saisir le mot de passe à usage unique qu’il aura reçu par SMS.

 

-       Chèque bancaire libellé en euros, l’encaissement se fait dès la réception de celui-ci. Le règlement devra être envoyé à PLEXICO, 5 rue de la maubretière, 85220 SAINT Révérend et être à l’ordre de PLEXICO.

 

-       Virement en euros, sur le compte de la banque Tarneaud sise 11 rue de la Paix 85300 Challans selon le RIB ci joint

Code Banque 10558 ; code Guichet 04538 ; compte 11108000200 ; clé Rib 07

Domiciliation : CHALLANS

IBAN : FR76 1055 8045 3811 1080 0020 007

BIC : TARNFR2L

 

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Transfert de propriété et de risque

Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

 

Modalités de stockage dues par l’acheteur

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. 

En cas de saisie-arrêt, ou de tout autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE

Hublot-bateau.fr s'engage à remédier à tout vice de fabrication provenant d'un défaut dans la conception et réalisation, les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après.

L'obligation de hublot-bateau.fr ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (colles, joints,visseries, primers…).

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseurde ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

La refabrication des pare-brises formés ou pliés n'est pas une science exacte. Les bateaux et le plexiglas travaillent en permanence, il se peut que vous ayez à ajuster vos pièces de quelques mm à plusieurs cm lors de la pose. PLEXICO et Hublot-bateau ne peuvent être tenus pour responsable des nécessités d'ajustages. Celles-ci resteront entièrement à la charge de l'acheteur.

Par ailleurs, PLEXICO et Hublot-Bateau ne peuvent être tenus pour responsables des problématiques de collage et d'étanchéités issus de la mise en oeuvre par vos soins ou par un tiers. Celles-ci resterons à la charge du client.

L’acheteur doit consulter les instructions et les recommandations appropriées qui se trouvent dans les conseils techniques de hublot-bateau.fr

La garantie contractuelle de hublot-bateau.fr est d’une année à partir du jour de la réception.

Les pièces de remplacementou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

L’acheteur devra informer sous 48 heures par voie de courrier recommandé avec AR afin que hublot-bateau.fr puisse reprendre, échanger ou rembourser le produit. Les retours devront être obligatoirement être formulé par écrit et envoyé soit par voie postale à l’adresse suivante PLEXICO, 5 rue de la maubretière, 85220 SAINT Révérend ou soit par email contact@hublot.bateau.fr.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

Hublot-bateau.fr est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables à Hublot-bateau.fr dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances.

Hublot-bateau.fr, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagé pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site marchand hublot-bateau.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de hublot-bateau.fr

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur

 

 

 

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Hublot-bateau.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à hublot-bateau.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le (en cours).

 

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE – PREUVE

Hublot-bateau.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PLEXICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

 

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal  du commerce de LA ROCHE SUR YON, (85 000) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français

Membre du Groupement Nautic Easy